Résumé de la législation fédérale sur les armes

Qui est concerné ?

Résumé de la législation

1. Le permis d'achat d'arme est refusé aux personnes :
   1. qui n'ont pas 18 ans révolus;
   2. qui sont interdites;
   3. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
   4. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'a pas été radiée.
   
   
2. Interdiction pour certains étrangers
   L'acquisition et le port d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions sont interdits aux ressortissants des Etats suivants :
   1. République fédérale de Yougoslavie
   2. Turquie
   3. Croatie
   4. Sri-Lanka
   5. Bosnie-Herzégovine
   6. Algérie
   7. Macédoine
   8. Albanie
   
   
3. Permis de port d'armes
   Sur demande, un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui :
   1. rempli les conditions d'octroi du permis d'achat;
   2. rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
   3. a passé un examen attestant de sa capacité à manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes. Il est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée maximale de 5 ans. Il est valable dans toute la Suisse.
   
   
4. Transport d'armes
   Toute personne peut transporter librement des armes aussi longtemps que l'activité qui s'y rapporte peut raisonnablement le justifier. Les armes à feu ne doivent pas être chargées et les magasins ne doivent pas contenir de munitions.
   
   
5. Armes anciennes
   Par armes anciennes, on entend :
   1. les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890;
   2. les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
   
   
6. Importation d'armes par des particuliers
   Toute personne qui, à titre professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Elle est délivrée, si la personne a le droit d'acquérir de tels objets, par l'autorité compétente du canton de domicile.
   
   
7. Acquisition d'armes de particulier à particulier
   Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un particulier n'ont pas besoin de permis. L'aliénateur doit toutefois vérifier qu'aucun des motifs d'exclusion (voir points 1 et 2) ne s'oppose à l'acquisition. La transaction doit être consignée dans un contrat où doivent figurer au moins les indications suivantes :
   1. Données personnelles du vendeur :
      1. Nom
      2. Prénom
      3. Date de naissance
      4. Adresse
      5. Numéro postal
      6. Domicile
   2. Données personnelles de l'acheteur :
      1. Nom
      2. Prénom
      3. Date de naissance
      4. Adresse
      5. Numéro postal
      6. Domicile
   3. Caractéristiques de l'arme vendue :
      1. Genre (pistolet, revolver, etc.)
      2. Fabrique (marque)
      3. Modèle
      4. Calibre
      5. Numéro de série

Permis

Emoluments